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Invité Laurent

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Invité Laurent

La fameuse perception immédiate n'est quasiment pas appliquée

BRUXELLES On vous en parle abondamment depuis le 1er mars: la réforme des amendes permet désormais des perceptions immédiates (on paie sur place ou dans les 5 jours via des timbres-amendes). Avantage pour le contrevenant: le montant de la perception est moins cher que l'amende ordinaire. Pourtant, sur le terrain, notre petite enquête démontre que cette procédure n'est quasiment pas appliquée et que les tarifs en vigueur restent ceux des parquets, plus chers.

A la police locale de Bruxelles, par exemple, la perception immédiate n'est pas employée du tout, nous confirme-t-on. Idem à la police fédérale, au moins pour tout ce qui concerne les milliers de P.-V. dressés sur base des constatations des radars.

Que se passe-t-il? Des tests ont bel et bien été effectués, mais cela coince encore. «Il n'y a toujours pas de circulaire officielle concernant la perception immédiate», explique-t-on ouvertement au parquet de Bruxelles. Si les directives sont connues pour les retraits de permis (lire par ailleurs) ou le montant des transactions, la manière de procéder pour la perception immédiate n'est pas officiellement définie.

Et il y a d'autres problèmes plus matériels. La police a fait savoir que la procédure ne pourrait pas être généralisée avant fin mai 2004, le temps de distribuer aux policiers l'ensemble des 50.000 carnets comportant les formulaires de perception immédiate, contenant chacun 15 formulaires (soit 750.000 perceptions possibles). Et les policiers attendent toujours le réseau informatique nécessaire pour la gestion des perceptions. Comme ils attendent toujours les terminaux Bancontact portables qui serviront à payer sur place.

Pour rappel, depuis le 1er mars, la perception immédiate est théoriquement étendue à de nombreuses infractions, même graves. Le montant de la perception immédiate est de 50, 150 ou 175 euros selon l'infraction (et jusqu'à 300 euros pour les étrangers, les seuls à devoir régler sur place des infractions graves de 3e catégorie).

Dans les faits, aujourd'hui, ce sont toujours les parquets qui donnent suite à la majorité des P.-V. Et les tarifs, pour toutes les catégories, sont d'office 10 euros plus chers (60, 160 ou 185 euros). Prenons un exemple simple: si vous êtes flashé aujour- d'hui sur l'autoroute à 141 km/h (infraction grave de deuxième degré), vous paierez 185 euros d'amende, au lieu des 175 euros pourtant prévus par la nouvelle loi.

Source : DH

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